Conditions générales de vente
Sana Design Club — Version de travail du 9 novembre 2026
1. Présentation et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les commandes et prestations proposées par Sana Design Club, studio de design graphique et événementiel.
L'activité est exercée sous Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) auprès de COSENS EAE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIRET 419 369 798 00048, située au 2A rue de Rome, 13001 Marseille, France.
Contact : hello@sanadesignclub.fr.
Les présentes CGV concernent les prestations et créations commandées directement auprès de Sana Design Club, notamment :
- Event Design : conception d'univers événementiels, Design Books et prestations complémentaires prévues au devis.
- L'Atelier : créations graphiques personnalisées, fichiers numériques, papeterie, adhésifs et autres réalisations physiques.
Les produits vendus directement sur Etsy relèvent des conditions applicables aux commandes passées sur cette plateforme.
2. Devis et validation des commandes
Chaque projet fait l'objet d'un devis précisant la nature de la prestation, les livrables, le prix, les délais prévus et les éventuelles conditions particulières.
La commande est confirmée après acceptation écrite du devis et règlement de l'acompte prévu, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du projet initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, avec les taxes applicables précisées sur le devis.
Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du montant total est demandé à la validation de la commande.
Le solde est réglé selon la prestation :
- Event Design : à la remise du Design Book final.
- Créations graphiques numériques : avant la transmission des fichiers définitifs exploitables.
- Créations physiques personnalisées : à la remise de la commande ou avant son expédition.
Les modalités exactes figurent sur le devis. La livraison des éléments définitifs peut être subordonnée au règlement du solde, dans le respect des dispositions légales applicables.
En cas de retard de paiement, Sana Design Club peut suspendre les prestations restant à réaliser, après information du client et dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement sont précisées sur les documents contractuels.
4. Déroulement des prestations et modifications
Sana Design Club réalise ses prestations à partir des informations, inspirations et besoins transmis par le client.
Le client s'engage à communiquer les éléments nécessaires au projet et à vérifier les informations figurant sur les créations, notamment les noms, dates, horaires et textes.
Le nombre de propositions, de corrections et d'allers-retours inclus est précisé au devis. Toute modification supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du client.
Une validation écrite du client peut être demandée avant la finalisation des fichiers ou le lancement de la fabrication.
5. Délais et livraison
Les délais de réalisation et de livraison sont précisés au devis ou convenus par écrit.
Ils peuvent être ajustés d'un commun accord lorsque le client tarde à transmettre les éléments nécessaires ou à valider une étape du projet.
Pour les créations numériques, la livraison s'effectue selon le format et le mode de transmission prévus au devis.
Pour les créations physiques, les modalités de remise ou d'expédition sont indiquées lors de la commande.
Les droits du consommateur en matière de livraison, de conformité et de recours légaux restent pleinement applicables.
6. Particularités de l'Event Design
L'Event Design proposé par Sana Design Club est une prestation de conception créative à distance.
Elle peut comprendre, selon la formule choisie, une direction artistique, des propositions d'ambiances, un Design Book et une liste de recommandations d'achats.
Sauf mention expresse au devis, la prestation ne comprend pas l'achat des éléments de décoration, la coordination des prestataires, l'installation sur place ni l'organisation matérielle de l'événement.
Les produits, tarifs et disponibilités éventuellement présentés dans une shopping list peuvent évoluer chez les vendeurs concernés. Les achats réalisés auprès de tiers relèvent de leurs propres conditions de vente.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, en principe, d'un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Biens personnalisés : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Prestations de service : lorsqu'un client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut, en cas de rétractation, être tenu de régler la part du service déjà réalisée, dans les conditions légales. Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été intégralement exécutée, sous réserve du respect des conditions légales, notamment l'accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte du droit.
Contenus numériques sans support matériel : des règles particulières s'appliquent. L'exclusion du droit de rétractation suppose notamment le respect des conditions légales relatives au commencement de la fourniture, au consentement exprès et à la reconnaissance de la perte de ce droit.
Les remboursements éventuels sont effectués dans les conditions et délais légaux.
8. Annulation et interruption d'un projet
Toute demande d'annulation ou d'interruption doit être communiquée par écrit.
En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, les conséquences financières d'une annulation sont déterminées en fonction du travail déjà réalisé, des frais engagés et des conditions particulières acceptées au devis.
L'acompte n'est pas automatiquement considéré comme définitivement acquis dans toutes les situations.
En cas d'empêchement important, les parties recherchent une solution adaptée, dans le respect de leurs droits et obligations.
9. Propriété intellectuelle
Les créations originales réalisées par Sana Design Club sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf cession de droits expressément prévue par écrit, le client bénéficie, après paiement intégral, d'un droit d'utilisation des créations livrées pour la destination convenue au devis.
La transmission des fichiers sources ou modifiables n'est pas incluse, sauf mention contraire.
Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos et autres éléments qu'il fournit pour son projet.
Sana Design Club ne publiera pas d'informations personnelles ou de photographies privées d'un événement sans autorisation appropriée.
10. Garanties et responsabilité
Sana Design Club s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et avec le soin attendu d'un professionnel.
Les créations physiques et les contenus numériques bénéficient, lorsque les conditions sont réunies, des garanties légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs.
11. Données personnelles
Les données communiquées dans le cadre d'une demande ou d'une commande sont utilisées pour les échanges, la réalisation du projet et le suivi administratif.
Les informations relatives à leur traitement et aux droits des personnes concernées figurent dans la page « Informations légales » du site Sana Design Club.
12. Réclamations et médiation
Si le différend persiste, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, après avoir effectué une réclamation écrite préalable.
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost, France
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.